Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 22 septembre 2026. Applicables à tout abonnement souscrit à compter de cette date.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Undecies (ci-après « le Service »), logiciel en ligne d'aide à la gestion des dossiers de financement et de défiscalisation outre-mer, édité par Louis Renault, entrepreneur individuel (nom commercial Novalem, SIREN 103 405 247, 11 rue de la Somme, 49300 Cholet, contact@undecies.fr). Le Service est réservé aux professionnels (cabinets de courtage, apporteurs, conseils, experts-comptables) agissant dans le cadre de leur activité.
2. Compte et essai
La création d'un compte ouvre un espace pour le cabinet (ci-après « le Client ») avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données sont conservées 90 jours puis supprimées sauf souscription.
3. Abonnement, prix, paiement
L'abonnement coûte 790 € HT par mois, payables d'avance chaque mois à la date anniversaire de sa prise d'effet, et comprend jusqu'à 40 nouveaux dossiers ouverts par le Client au cours de chaque période mensuelle. Au-delà, chaque nouveau dossier est facturé 15 € HT, sur la facture de la période suivante (ou sur une dernière facture en cas de résiliation). Un dossier est compté une seule fois, sur la période de son ouverture ; un dossier supprimé dans les 48 heures n'est pas compté ; les dossiers ouverts pendant l'essai gratuit ne sont pas facturés. Souscrit pendant l'essai, l'abonnement prend effet à la fin de l'essai : rien n'est prélevé avant. Les utilisateurs, les pièces, les relances, WhatsApp et le suivi des dossiers déjà ouverts sont inclus sans limite. Le paiement se fait en ligne via Stripe, ou par virement sur demande, sans engagement de durée. En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites et le Client en est averti par e-mail ; à défaut de règlement dans les 21 jours suivant l'échéance, l'accès est suspendu et l'abonnement peut être résilié, les données restant conservées 90 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le barème peut être révisé avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
3 bis. Contrôle des SNC
Le contrôle des SNC (lecture et vérification des dossiers d'une SNC transmise par un poseur) se règle à part de l'abonnement ci-dessus. À l'unité : 1,50 € HT par dossier client de la SNC, payé avant sa lecture. En formule : 190 € HT par mois sans engagement, 149 € HT par mois avec un engagement de 12 mois, ou 1 490 € HT pour 12 mois payés d'avance. Chaque formule comprend 200 dossiers par mois civil ; au-delà, 1 € HT par dossier, réglé à l'ouverture de la SNC qui dépasse. L'abonnement Undecies, une fois payé (hors essai), comprend aussi 200 dossiers de SNC par mois. Une SNC réglée reste consultable tant que le compte existe ; les renvois du poseur sur une SNC réglée sont compris. La formule mensuelle se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois payé ; la formule engagée se résilie à l'issue des 12 mois, puis continue de mois en mois, résiliable à tout moment ; la formule annuelle se renouvelle chaque année sauf demande contraire, avec effet à la fin de l'année payée. Le paiement se fait en ligne via Stripe, facture envoyée par e-mail, ou par virement sur demande.
4. Résiliation
Le Client résilie à tout moment depuis son espace (Abonnement, gérer ma facturation). L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. À la résiliation, le Client peut exporter ses dossiers (zip par dossier) ; les données sont supprimées 90 jours après la fin de l'abonnement.
5. Nature du Service et responsabilité
Le Service produit des estimations indicatives calculées automatiquement à partir des informations saisies par le Client, des paramètres légaux versionnés et de la grille de paramètres renseignée par le Client. Ces estimations ne constituent ni une offre ferme, ni un conseil fiscal, juridique ou en investissement. Le Client demeure seul responsable de la vérification des estimations, du contenu des messages et documents envoyés à ses propres clients, du respect de ses obligations réglementaires (notamment IOBSP, ORIAS, registre des monteurs, devoir de conseil, mandat) et des décisions prises sur la base du Service.
La lecture automatique des pièces (extraction et contrôles) est une aide : elle peut comporter des erreurs et ne remplace pas la vérification par le Client. L'éditeur ne garantit pas l'acceptation d'un dossier par un monteur, une banque ou l'administration.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de commission, de clientèle ou de chiffre d'affaires).
6. Disponibilité et évolutions
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie de résultat, et peut l'interrompre pour maintenance en informant le Client lorsque c'est possible. Le Service évolue régulièrement ; les fonctionnalités qui dépendent de services tiers (WhatsApp Business via Meta, e-mail, paiement) sont fournies sous réserve du fonctionnement de ces tiers.
7. Données
Le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients ; l'éditeur agit comme sous-traitant conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes. Les données sont hébergées par Supabase et Vercel ; les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types. Le Client garantit disposer du droit de transmettre au Service les documents et informations de ses clients.
8. Usage acceptable
Le Client s'interdit tout usage frauduleux, toute tentative d'accès aux données d'un autre cabinet, toute revente du Service et tout envoi de messages non sollicités via les fonctions d'envoi. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave après notification.
9. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre.