Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 22 septembre 2026. Applicables à tout abonnement souscrit à compter de cette date.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Undecies (ci-après « le Service »), logiciel en ligne d'aide à la gestion des dossiers de financement et de défiscalisation outre-mer, édité par Louis Renault, entrepreneur individuel (nom commercial Novalem, SIREN 103 405 247, 11 rue de la Somme, 49300 Cholet, contact@undecies.fr). Le Service est réservé aux professionnels (cabinets de courtage, apporteurs, conseils, experts-comptables) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Compte et essai

La création d'un compte ouvre un espace pour le cabinet (ci-après « le Client ») avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données sont conservées 90 jours puis supprimées sauf souscription.

3. Abonnement, prix, paiement

Une formule unique : 149 € HT par mois et par cabinet, sans engagement de durée, incluant un nombre illimité de dossiers et jusqu'à cinq utilisateurs. Le paiement est mensuel, par carte, via Stripe. Le prix peut être révisé avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

4. Résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis son espace (Abonnement, gérer ma facturation). L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. À la résiliation, le Client peut exporter ses dossiers (zip par dossier) ; les données sont supprimées 90 jours après la fin de l'abonnement.

5. Nature du Service et responsabilité

Le Service produit des estimations indicatives calculées automatiquement à partir des informations saisies par le Client, des paramètres légaux versionnés et de la grille de paramètres renseignée par le Client. Ces estimations ne constituent ni une offre ferme, ni un conseil fiscal, juridique ou en investissement. Le Client demeure seul responsable de la vérification des estimations, du contenu des messages et documents envoyés à ses propres clients, du respect de ses obligations réglementaires (notamment IOBSP, ORIAS, registre des monteurs, devoir de conseil, mandat) et des décisions prises sur la base du Service.

La lecture automatique des pièces (extraction et contrôles) est une aide : elle peut comporter des erreurs et ne remplace pas la vérification par le Client. L'éditeur ne garantit pas l'acceptation d'un dossier par un monteur, une banque ou l'administration.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de commission, de clientèle ou de chiffre d'affaires).

6. Disponibilité et évolutions

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie de résultat, et peut l'interrompre pour maintenance en informant le Client lorsque c'est possible. Le Service évolue régulièrement ; les fonctionnalités qui dépendent de services tiers (WhatsApp Business via Meta, e-mail, paiement) sont fournies sous réserve du fonctionnement de ces tiers.

7. Données

Le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients ; l'éditeur agit comme sous-traitant conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes. Les données sont hébergées par Supabase et Vercel ; les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types. Le Client garantit disposer du droit de transmettre au Service les documents et informations de ses clients.

8. Usage acceptable

Le Client s'interdit tout usage frauduleux, toute tentative d'accès aux données d'un autre cabinet, toute revente du Service et tout envoi de messages non sollicités via les fonctions d'envoi. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave après notification.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre.

Modèle rédigé pour le lancement : à faire relire par un juriste avant la première vente.